Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 02/05/2025

Préambule et Sommaire Officiel – Conditions de ventes

La présente Condition générale de vente constitue un document contractuel indivisible, faisant partie intégrante des Conditions Générales de Vente et opposable à tout Client dès validation de la commande. Elle s’applique à l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur, en France et dans l’Union Européenne, sauf dispositions spécifiques contraires expressément convenues par écrit.

Important : toute lecture partielle, interprétation subjective ou omission volontaire d’une section ne pourra être invoquée pour contester la validité des présentes dispositions.

Pour garantir une compréhension optimale et un accès direct aux dispositions applicables, le sommaire ci-dessous permet d’accéder à chacune des sections via son lien d’ancrage :

Champ d’application
Produits
Prix
Commande
Modalités de paiement
Livraison
Droit de rétractation
Remboursements
Garanties légales
Responsabilités
Réserve de propriété
Propriété intellectuelle
Contenus et Médias
Litiges – Droit applicable
Force majeure et imprévus contractuels
Modifications unilatérales des Conditions Générales de Vente (CGV)
Absence de renonciation
Clause de divisibilité
Absence de conseil personnalisé
Acceptation implicite renforcée
Convention de preuve
Clause anti-rétractation abusive
Limitation complémentaire de responsabilité
Clause anti-recours collectifs
Clause contractuelle sur les visuels et contenus médias
Responsabilité de l’Acheteur
Conformité technique et tolérance de variations
Livraison réputée conforme
Délais non garantis et absence d’indemnisation
Exclusion de responsabilité pour l’installation, la mise en service et l’entretien
Non-cumul des indemnisations
Prescription contractuelle réduite
Langue et droit applicable renforcée
Réserve de suspension de commandes
Présomption d’acceptation des communications électroniques
Survie contractuelle

Nota bene : Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer toute section du présent document, à tout moment, conformément aux dispositions de la Modifications unilatérales des Conditions Générales de Vente (CGV).

1. Champ d’application

1.1. Applicabilité contractuelle totale et exclusive

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le cadre contractuel unique, exhaustif et exclusif régissant toute transaction effectuée via le site www.arknor.com (ci-après « le Site »), propriété exclusive de la société éditrice (ci-après « le Vendeur »).

Elles s’appliquent à l’intégralité des opérations suivantes, sans exception :

la présentation, la mise en ligne et la disponibilité des produits,
tout processus de commande, de la sélection des produits à la validation du paiement,
toute phase postérieure à la vente, y compris la livraison, le service après-vente, les retours, échanges, garanties, réclamations ou litiges.

Aucune condition, usage ou stipulation externe, qu’elle soit implicite ou expresse, ne saurait s’ajouter, se substituer ou déroger aux présentes sans accord écrit, signé et daté par une personne dûment habilitée par le Vendeur.

1.2. Acceptation irrévocable et sans réserve

Toute commande validée sur le Site emporte acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de validation de la commande, quelle que soit la localisation ou la qualité juridique de l’Acheteur.

Tout refus partiel, modification unilatérale, réserve manuscrite ou condition ajoutée par l’Acheteur, même ultérieurement, est nulle et réputée non écrite, et ne peut en aucun cas altérer l’opposabilité des présentes CGV.

1.3. Primauté absolue sur tout autre document

Les présentes CGV prévalent de plein droit sur toute stipulation contradictoire figurant dans tout autre document (correspondance, devis, bon de commande, mentions sur facture, publicité, description produit, communication orale ou écrite), sauf dérogation expresse et écrite émanant de la direction contractuelle du Vendeur.

En cas de divergence entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) la confirmation de commande et toute condition particulière expressément acceptée, (2) les présentes CGV, (3) les politiques d’information (expédition, retours, garanties), (4) les mentions légales. Pour les clients consommateurs, toute stipulation plus favorable prévue par une politique d’information prévaudra conformément au droit applicable. Les documents d’information complètent les CGV sans y déroger sauf accord exprès.

1.4. Non-négociabilité et absence d’adaptation individuelle

Le modèle opérationnel du Vendeur repose sur un cadre strictement standardisé, excluant toute adaptation, modification ou personnalisation des conditions contractuelles à la situation particulière d’un Acheteur. Toute demande en ce sens est réputée non écrite et sans effet, sauf acceptation expresse et écrite signée par un représentant légal du Vendeur dûment habilité.

La passation d’une commande vaut adhésion définitive à l’ensemble des présentes CGV, sans faculté de renonciation, de suspension, d’interruption, de modification ou de renégociation postérieure à la validation de ladite commande.

1.5. Indivisibilité et substitution des clauses nulles

La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes CGV, prononcée par décision judiciaire ou administrative définitive, n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront à produire leurs effets. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent expressément de remplacer la clause affectée par une disposition conforme aux dispositions légales impératives et produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause initiale.

2. Produits

2.1. Nature, destination et exclusions d’usage

Les produits commercialisés via le site internet (ci-après le « Site ») par la société éditrice (ci-après la « Société ») sont, sauf mention contraire expresse sur la fiche produit, destinés à un usage privé, personnel et non professionnel. Leur finalité première est un usage domestique, de loisir, récréatif ou de découverte, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien conformes aux instructions fournies.

Sauf indication contraire clairement affichée sur la fiche produit (certification, norme, usage spécifique), les Produits ne constituent pas :

du matériel professionnel ou industriel, ni des composants destinés à être intégrés à des systèmes critiques ;
des dispositifs médicaux, équipements de diagnostic ou de soins, au sens des réglementations applicables ;
des équipements de protection individuelle (EPI) ou d’autres équipements de sécurité/sauvetage ;
des équipements pour activités à risque vital (ex. travaux en hauteur, escalade, ancrages, levage, lignes de vie, immersion, atmosphères explosives) ;
des matériels soumis à des homologations techniques spécifiques (usage militaire, aéronautique, ferroviaire, nucléaire, installations électriques ou gaz, etc.).

Il est interdit d’utiliser les Produits dans tout contexte où leur défaillance pourrait raisonnablement entraîner des atteintes aux personnes, des dommages matériels importants ou un préjudice environnemental ; notamment, sans s’y limiter : opérations de secours ou d’urgence, interventions professionnelles réglementées, dispositifs de retenue ou d’ancrage, contrôle de charge/levage, maintien de la vie, ou toute activité soumise à une certification ou qualification particulière lorsque les Produits n’en disposent pas.

L’Acheteur demeure responsable de : (i) vérifier l’adéquation du Produit à son besoin et sa compatibilité avec d’autres éléments utilisés ; (ii) respecter les instructions, limites d’usage, avertissements de sécurité et conditions d’entretien ; (iii) ne pas modifier le Produit ni l’utiliser hors de sa plage d’utilisation (température, humidité, charge, alimentation, etc.) ; (iv) superviser les mineurs et empêcher tout usage inadapté ; (v) se conformer aux règles locales applicables au lieu d’utilisation.

Lorsque la fiche produit mentionne explicitement une certification, une norme ou un usage professionnel, ces mentions priment pour le Produit concerné, dans la limite et les conditions qu’elles précisent. À défaut d’une telle mention, la présente clause s’applique intégralement.

La présente section n’affecte ni n’exclut les droits impératifs du consommateur (notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés). Toute utilisation non conforme à la destination prévue, modification ou négligence d’entretien peut, en revanche, exclure la garantie contractuelle ou commerciale éventuellement offerte et engager la responsabilité de l’utilisateur.

2.2. Informations descriptives et limites contractuelles

Toutes les informations descriptives figurant sur le Site (textes, caractéristiques techniques, fiches-produits, notices) sont fournies à titre purement indicatif, sur la base des données communiquées par les fabricants, distributeurs ou autres sources considérées comme fiables à la date de mise en ligne. Le Vendeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni l’exactitude absolue de ces informations.

Des erreurs matérielles, omissions, approximations ou variations mineures peuvent subsister, sans incidence sur la validité de la vente ni possibilité de recours contre le Vendeur.
Les photographies, images, vidéos, rendus 3D ou tout autre support visuel sont strictement non contractuels et peuvent comprendre des éléments fictifs, accessoires, ou présentant une configuration différente de celle du produit final livré.
L’Acheteur reconnaît expressément que ces visuels ne constituent ni une garantie, ni une représentation fidèle des produits et qu’aucune divergence de présentation, de couleur, de texture, de proportion ou d’accessoires n’ouvre droit à réclamation, refus ou remboursement.

2.3. Évolutions techniques, substitutions et variantes

Les fabricants, fournisseurs et partenaires logistiques du Vendeur se réservent le droit de procéder à tout moment, sans notification préalable, à des modifications techniques, substitutions de composants, adaptations esthétiques ou variations d’approvisionnement, pour des raisons de disponibilité, de mise en conformité réglementaire ou d’amélioration produit.

Tant que la fonctionnalité principale et l’usage de base du produit ne sont pas substantiellement altérés, ces évolutions ne peuvent constituer un motif de refus, d’annulation ou de demande de remboursement. Sont notamment exclus de toute contestation : changements de teinte, finitions, marquages, typographies, dimensions mineures, packaging, accessoires secondaires ou design non structurel.

2.4. Responsabilité exclusive de l’Acheteur quant à l’usage

Il incombe exclusivement à l’Acheteur :

de vérifier, préalablement à toute utilisation, l’adéquation technique, dimensionnelle et fonctionnelle des produits avec ses besoins, attentes et contraintes spécifiques ;
d’assurer la compatibilité avec toute norme, réglementation ou exigence locale applicable à son environnement d’utilisation ;
d’utiliser, entretenir et stocker les produits conformément aux notices, précautions et usages raisonnablement prévisibles par un utilisateur moyen averti.

Le Vendeur ne fournit aucun conseil individualisé et n’assume aucune obligation quant à l’adaptation des produits à un usage particulier non expressément prévu dans leur description. Tout usage détourné, non conforme ou contraire aux avertissements engage la seule responsabilité de l’Acheteur.

2.5. Absence de garantie de performance ou d’aptitude particulière

Aucune garantie explicite ou implicite de résultat, de performance, de durabilité, de compatibilité ou d’aptitude à un usage particulier ne peut être déduite des informations, visuels ou supports marketing associés aux produits.

La performance effective, la longévité et l’efficacité des produits dépendent de paramètres externes, de conditions d’utilisation, d’entretien et de stockage hors du contrôle du Vendeur. L’Acheteur assume l’intégralité des risques liés à ces facteurs et renonce expressément à tout recours contre le Vendeur sur ce fondement.

3. Prix

3.1. Devise, base d’affichage et fiscalité applicable

Les prix des produits proposés sur le Site sont exprimés par défaut en euros (€), toutes autres devises affichées le cas échéant n’ayant qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Les prix s’entendent hors frais de livraison et hors frais annexes, lesquels sont précisés séparément avant la validation définitive de la commande.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, lorsque le régime de franchise en base est applicable, aucune TVA n’est collectée ni facturée (« TVA non applicable - art. 293 B du CGI »). Ce régime peut évoluer à tout moment en fonction du statut fiscal du Vendeur, sans que cela n’ouvre droit à réclamation ou compensation pour l’Acheteur.

Tous impôts, taxes locales, droits d’importation, frais douaniers ou redevances similaires restent à la charge intégrale de l’Acheteur, lequel est seul responsable de leur déclaration, paiement et mise en conformité avec les lois et réglementations applicables dans son pays de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuels blocages, retards ou surcoûts liés aux procédures douanières ou fiscales locales.

3.2. Frais annexes et surcoûts spécifiques

Des frais supplémentaires liés à l’emballage spécifique, au traitement particulier, à la préparation logistique ou à des contraintes particulières (poids volumétrique, nature du produit, zone géographique, exigences réglementaires locales) peuvent s’appliquer. Ils sont indiqués au plus tard au stade du récapitulatif de commande avant paiement définitif.

En cas de surcoût imprévu postérieur à la validation de la commande, notamment pour des raisons douanières, réglementaires ou logistiques indépendantes de la volonté du Vendeur, l’Acheteur sera tenu soit de régler le montant supplémentaire dû, soit d’accepter l’annulation de la commande sans indemnité.

3.3. Révisions tarifaires et ajustements

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, frais annexes et conditions commerciales à tout moment et sans préavis, sans effet rétroactif sur les commandes déjà intégralement validées et payées.

Les conditions tarifaires applicables sont celles affichées au moment du paiement, sous réserve d’erreur manifeste ou de dysfonctionnement technique. Le Vendeur est libre de procéder à toute correction, y compris après confirmation de commande, dès lors qu’un prix erroné ou manifestement dérisoire est constaté, conformément à la jurisprudence applicable en matière d’erreur sur le prix.

3.4. Erreurs matérielles, anomalies et réserves

En cas d’erreur évidente de tarification ou d’affichage, quelle qu’en soit la cause (bug informatique, saisie erronée, problème de conversion de devise, dysfonctionnement de plateforme), le Vendeur pourra, à sa seule discrétion :

Rectifier unilatéralement le montant dû, avec notification préalable à l’Acheteur et possibilité pour celui-ci d’accepter ou de refuser la modification ; en cas de refus, la commande sera annulée sans indemnité.
Ou annuler purement et simplement la commande affectée, sans autre obligation que le remboursement des sommes déjà perçues, à l’exclusion de toute compensation ou dédommagement complémentaire.

L’Acheteur reconnaît expressément que de telles corrections ou annulations ne constituent ni un manquement contractuel ni une rupture abusive.

3.5. Promotions, réductions et offres spéciales

Toute promotion, réduction, remise ou avantage commercial (y compris par code promotionnel) :

est strictement limité dans le temps et aux conditions précises communiquées lors de son offre,
n’est pas cumulable avec d’autres avantages ou réductions, sauf mention expresse contraire,
peut être modifié, suspendu ou retiré à tout moment, sans préavis et sans justification, y compris après son annonce, dès lors qu’il n’a pas encore été appliqué à une commande validée et payée.

Aucune promotion ou avantage commercial ne peut donner lieu à remboursement, compensation ou application rétroactive sur des commandes antérieures. En cas d’utilisation frauduleuse ou abusive d’un avantage, le Vendeur pourra annuler la commande concernée ou réclamer le paiement du montant correspondant au tarif standard.

4. Commande

4.1. Engagement contractuel ferme et irrévocable

Toute commande validée électroniquement sur le Site, par le biais du système de paiement en ligne sécurisé mis à disposition, constitue un engagement ferme, définitif, irrévocable et juridiquement contraignant de la part de l’Acheteur. Cet engagement naît dès la confirmation de commande générée par le système, indépendamment de toute expédition ou traitement ultérieur.

Aucun droit d’annulation, de modification ou de suspension unilatérale n’est reconnu à l’Acheteur une fois la commande validée, sauf disposition impérative d’ordre public issue du droit applicable ou accord exprès et écrit du Vendeur. Tout autre cas de demande d’annulation sera considéré comme nul et non recevable.

4.2. Droit discrétionnaire de refus, suspension ou annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve un droit absolu, exclusif et discrétionnaire :

de refuser toute commande, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, sans obligation de justification,
d’annuler, suspendre ou ne pas honorer une commande validée avant son expédition effective, notamment (liste non limitative) en cas de :

Suspicion de fraude, tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, usurpation d’identité, falsification de documents ou tout comportement frauduleux ou abusif de l’Acheteur (passé ou présent),
Non-respect total ou partiel des présentes CGV,
Commande présentant un caractère anormal, incohérent ou disproportionné au regard d’un usage domestique habituel,
Indisponibilité prolongée ou imprévisible du produit commandé, ou rupture d’approvisionnement rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement coûteuse,
Erreur manifeste de tarification, d’affichage ou de descriptif (cf. article 3).

En pareil cas, l’Acheteur sera informé par courrier électronique et, si le paiement a été prélevé, un remboursement intégral interviendra dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute autre compensation, indemnité ou réparation.

4.3. Absence de droit de rétractation anticipé hors cadre légal

La passation de commande engage pleinement l’Acheteur dès sa validation, même en l’absence d’expédition immédiate. Toute demande de rétractation ou d’annulation anticipée formulée avant traitement logistique est irrecevable, sauf cas de force majeure dûment établi, documenté et accepté à la seule discrétion du Vendeur.

Le simple changement d’avis, l’erreur de commande ou l’absence d’usage ultérieur ne constituent en aucun cas un motif légitime d’annulation ou de remboursement anticipé.

4.4. Mesures de contrôle anti-fraude et vérifications

Dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit :

de solliciter toute pièce justificative complémentaire (document officiel d’identité, justificatif de domicile, attestation bancaire, preuve d’autorisation de paiement, etc.) en cas de doute raisonnable sur l’origine, la légitimité ou la conformité de la commande,
de suspendre toute préparation, expédition ou livraison jusqu’à réception, analyse et validation des documents demandés.

Le défaut de transmission des documents requis dans le délai fixé par le Vendeur, ou la transmission d’éléments jugés non conformes, entraînera l’annulation immédiate, irrévocable et sans indemnité de la commande, laquelle pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

4.5. Capacité juridique et autorisation de contracter

En validant une commande, l’Acheteur déclare et garantit :

avoir la pleine capacité juridique de contracter conformément au droit applicable dans son pays de résidence,
ne pas être soumis à une restriction, interdiction ou incapacité de contracter,
agir en qualité de consommateur final et non dans un but de revente, sauf accord préalable écrit du Vendeur.

Toute fausse déclaration sur la capacité ou la qualité juridique engage la seule responsabilité de l’Acheteur.

4.6. Absence de conseil personnalisé et choix autonome

L’Acheteur reconnaît avoir effectué sa commande de manière autonome, informée et volontaire, sans conseil spécifique, expertise technique individualisée ou recommandation personnalisée du Vendeur quant à l’adéquation, l’aptitude ou la pertinence des produits au regard de ses besoins propres.

En conséquence, toute inadéquation ou non-conformité d’usage découlant d’un choix effectué par l’Acheteur ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

5. Modalités de paiement

5.1. Moyens de paiement acceptés et disponibilité

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site au moment de la commande, incluant notamment :

Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express ou autres cartes compatibles avec le prestataire de paiement sélectionné, tel que Stripe),
PayPal (sous réserve de disponibilité technique et géographique),
Autres solutions éventuellement affichées lors de la commande (Apple Pay, Google Pay, Klarna, Alma, etc.), selon intégration et disponibilité locale.

La liste des moyens acceptés est susceptible d’évolution à tout moment, sans préavis, et ne constitue pas un engagement permanent du Vendeur.

5.2. Sécurité et confidentialité des transactions

Toutes les transactions sont traitées par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. Les données de paiement saisies par l’Acheteur sont transmises directement et de manière chiffrée auxdits prestataires, sans jamais transiter par les serveurs ou systèmes techniques du Vendeur, lequel ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

L’Acheteur reconnaît que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’incident de sécurité, de piratage ou de compromission survenant hors de son système d’information.

5.3. Exigibilité immédiate et encaissement

Le paiement est intégral, immédiat et préalable à toute préparation ou expédition de commande. Aucune commande ne sera traitée tant que le règlement effectif et définitif n’aura pas été confirmé par le prestataire de paiement.

Tout défaut ou retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’annulation automatique et irrévocable de la commande, sans préavis et sans indemnité.

5.4. Refus, incident ou fraude de paiement

En cas de rejet, d’opposition, de contestation non fondée, d’annulation frauduleuse ou de tout incident de paiement :

La commande concernée pourra être suspendue ou annulée sans indemnité,
L’accès de l’Acheteur au Site, à son compte ou à tout service pourra être restreint, suspendu ou définitivement bloqué,
Toute action civile ou pénale de recouvrement pourra être engagée, avec imputation à l’Acheteur de l’intégralité des frais de procédure, honoraires et pénalités contractuelles,
Un signalement pourra être effectué aux autorités compétentes et/ou au prestataire de paiement.

Tout incident de paiement engage la responsabilité personnelle et patrimoniale de l’Acheteur, y compris lorsque celui-ci résulte d’une utilisation frauduleuse de son moyen de paiement par un tiers non autorisé.

5.5. Interdiction de fractionnement non autorisé

Le paiement fractionné, échelonné ou différé est interdit, sauf offre spécifique clairement affichée sur le Site et mise en œuvre par un prestataire de paiement agréé. Dans ce cas, l’acceptation finale de la commande est conditionnée à l’accord du prestataire concerné, sans responsabilité du Vendeur en cas de refus.

5.6. Vérifications et mesures préventives

Le Vendeur se réserve le droit, avant validation définitive, de solliciter toute pièce justificative d’identité, de domicile, d’autorisation bancaire ou tout autre document pertinent afin de prévenir les fraudes et usages abusifs. La commande restera suspendue jusqu’à réception et validation des justificatifs.

Le défaut de transmission ou la production de documents inexacts ou incomplets entraînera l’annulation immédiate et irrévocable de la commande, sans indemnité, avec possibilité de signalement aux autorités et organismes de lutte contre la fraude.

5.7. Contestation ou rétrofacturation abusive

Tout litige bancaire, rétrofacturation (« chargeback ») ou contestation initiée par l’Acheteur sans fondement juridique légitime sera considérée comme abusive et entraînera, sans préjudice d’actions judiciaires :

la suspension immédiate du compte et de toute commande en cours,
la radiation définitive des services du Site,
la facturation d’un forfait de frais administratifs et juridiques destiné à couvrir les coûts induits,
l’engagement d’actions civiles et/ou pénales pour recouvrer les sommes dues, augmentées des intérêts légaux et des frais de recouvrement.

L’Acheteur demeure redevable de l’intégralité des montants engagés, y compris les frais de traitement liés à la procédure de contestation abusive.

6. Livraison

Les produits commandés via le Site sont expédiés directement par les partenaires fournisseurs et/ou prestataires logistiques dans le cadre d’un modèle de sourcing e-commerce sans stockage préalable par le Vendeur. L’Acheteur reconnaît expressément que l’expédition peut s’effectuer depuis des entrepôts situés hors du territoire national, y compris hors Union Européenne.

6.1. Délais indicatifs et absence d’engagement ferme

France métropolitaine : 3 à 12 jours ouvrés,
Union Européenne : 10 à 25 jours ouvrés,
Reste du monde : 12 à 30 jours ouvrés (susceptibles de variation selon destination et formalités douanières).

Ces délais sont strictement indicatifs, non garantis et non contractuels. Ils peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, incluant notamment retards de transport, contrôles douaniers, congestions logistiques, incidents techniques ou événements exceptionnels.

L’Acheteur renonce expressément à toute demande d’annulation, remboursement, remise ou indemnité sur le seul fondement du dépassement des délais estimés.

6.2. Informations de suivi et transfert au transporteur

Dès l’expédition, un courriel comportant les informations et/ou le lien de suivi logistique est adressé à l’Acheteur. À compter de la remise du colis au transporteur désigné, la responsabilité de l’acheminement incombe exclusivement audit transporteur, sans intervention du Vendeur sur les délais, étapes ou incidents de transport.

6.3. Transfert des risques et limitation de responsabilité

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte, vol, avarie, détérioration ou retard sont transférés à l’Acheteur dès remise du colis au transporteur. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

des retards d’acheminement,
des blocages ou surcoûts douaniers,
des pertes, vols ou avaries postérieurs à l’expédition,
de toute défaillance imputable au transporteur ou à un tiers intervenant dans la chaîne logistique.

Il appartient à l’Acheteur, en cas d’incident de transport, d’exercer directement et exclusivement tout recours auprès du transporteur, conformément à ses conditions générales.

6.4. Non-livraison, colis égaré ou avarie

En cas de perte avérée, non-livraison confirmée ou avarie constatée après enquête logistique :

Le Vendeur pourra, à sa seule discrétion et sous réserve de validation par le partenaire logistique, proposer un remplacement à l’identique, un avoir ou un remboursement,
La décision finale interviendra après clôture de l’enquête transporteur, dont la durée échappe au contrôle du Vendeur.

Aucune compensation automatique ni remboursement immédiat ne sont dus à l’Acheteur avant la fin complète de la procédure d’investigation.

6.5. Exactitude des informations de livraison

L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’actualisation des informations fournies lors de la commande, y compris adresse de livraison, coordonnées téléphoniques et informations complémentaires requises par le transporteur.

Toute erreur, omission ou inexactitude pourra entraîner :

l’échec de livraison,
la perte du colis sans remboursement possible,
et/ou la facturation intégrale des frais de réexpédition si celle-ci est possible.

6.6. Force majeure et événements exceptionnels

En cas de circonstances imprévisibles ou irrésistibles (grèves, intempéries, pandémies, crises géopolitiques, restrictions administratives ou douanières, catastrophes naturelles, cyberattaques, etc.), la livraison pourra être suspendue, différée ou annulée sans préavis, ni indemnité, ni responsabilité du Vendeur.

Ces événements sont réputés constituer des causes exonératoires de toute obligation de livraison, sans possibilité de recours contre le Vendeur.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Acheteur consommateur résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique du ou des produits commandés, sauf application des exclusions légales prévues à l’article L.221-28 du même Code et aux présentes CGV.

Ce droit est strictement personnel à l’Acheteur et ne saurait être exercé par un tiers sans mandat écrit.

7.1. Procédure formelle d’exercice

Pour exercer valablement son droit de rétractation dans le délai imparti, l’Acheteur doit impérativement :

Adresser une notification écrite, explicite, non équivoque et complète à l’adresse officielle unique de contact figurant dans les mentions légales,
Indiquer obligatoirement et de manière lisible :
- le numéro de commande concernée,
- les nom et prénom du titulaire de la commande,
- la liste précise des produits concernés par le retour.

Aucun retour physique ne doit être expédié sans autorisation écrite préalable et communication des instructions logistiques par le service client. Tout envoi non autorisé sera refusé et retourné à l’expéditeur à ses frais.

7.2. Conditions matérielles impératives du retour

Les produits doivent être retournés dans un état strictement identique à celui de leur livraison initiale et doivent :

Être intacts, complets, non utilisés, non lavés et dans leur emballage d’origine scellé et intact,
Ne présenter aucune trace d’usage, d’essai, de manipulation ou de détérioration,
Être accompagnés de tous leurs accessoires, notices, étiquettes et protections d’origine.

Toute altération, ouverture d’emballage, déconditionnement, ou manquement à ces exigences autorise le Vendeur à refuser le remboursement ou à l’imputer de manière proportionnelle à la dépréciation constatée, sans recours possible.

7.3. Exclusions légales et contractuelles

En application des articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu notamment pour :

Produits personnalisés, configurés sur demande ou fabriqués selon des spécifications particulières (dimensions, couleurs, gravures, assemblages, etc.),
Produits scellés dont l’emballage a été ouvert et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple : gourdes, filtres à eau, articles textiles techniques, produits de soin, etc.),
Contenus numériques fournis par téléchargement ou accès en ligne, dès lors que l’accès a été activé ou le lien communiqué.

Ces exclusions sont cumulatives, impératives et non susceptibles d’interprétation extensive au bénéfice de l’Acheteur.

7.4. Frais, risques et responsabilités du retour

Les frais directs de retour (transport, assurance, emballage, formalités douanières éventuelles) sont intégralement à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf erreur de préparation avérée et reconnue par le Vendeur.

L’Acheteur supporte l’intégralité des risques liés au transport retour, y compris perte, vol, retard, avarie ou détérioration, jusqu’à réception physique et contrôle qualitatif par le service logistique du Vendeur.

7.5. Validation et remboursement

Le remboursement, s’il est dû, interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la validation définitive du retour par le Vendeur, cette validation étant subordonnée au respect strict de l’ensemble des conditions ci-dessus.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique. En cas de non-conformité partielle, un remboursement partiel pourra être appliqué, selon l’appréciation exclusive du Vendeur.

7.6. Retours hors cadre légal

Le Vendeur peut, à titre purement gracieux et à sa seule discrétion, accepter un retour hors délai ou hors cadre légal. Cette tolérance ne constitue ni un droit acquis, ni une renonciation à l’application stricte des présentes CGV pour l’avenir.

7.7. Formulaire type

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation et à l’annexe I de la directive 2011/83/UE, un formulaire type de rétractation est mis à disposition à titre de modèle, à compléter intégralement en langue française, lisiblement et sans modification de structure, et à transmettre dans les délais légaux selon la procédure décrite au point 7.1.

Je soussigné(e) :

Nom complet du consommateur : .............................................................

Prénom : ............................................................................................

Adresse postale complète (rue, code postal, ville, pays) : .....................................................................................................

Adresse e-mail associée à la commande : ....................................................

Numéro de téléphone (obligatoire pour identification) : .................................. déclare expressément, en pleine conscience de mes droits et des obligations réciproques nées du contrat, faire usage de mon droit de rétractation prévu par la législation applicable, et ce concernant le contrat suivant :

• Numéro de commande : ..............................................................

• Date exacte de passation de la commande (JJ/MM/AAAA) : ..................

• Date de réception effective du bien ou du premier élément de livraison (JJ/MM/AAAA) : ..................

• Désignation précise du ou des produits concernés : ...................................................................................................... ......................................................................................................

Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande, ainsi que des modalités de retour indiquées dans la politique de rétractation, et m'engage à retourner les articles à mes frais, dans leur état d’origine, non utilisés, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la présente notification. Motif de la rétractation (facultatif mais recommandé pour le traitement) : ...................................................................................................... ......................................................................................................

Signature du consommateur (obligatoire en cas d’envoi papier) :

Fait à : .......................................... Le : ____ / ____ / ________

Toute déclaration de rétractation incomplète, transmise hors délai, non conforme au présent format ou ne permettant pas d’identifier formellement la commande concernée pourra être considérée comme non recevable. Le vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de toute demande manifestement abusive, incohérente ou frauduleuse, dans le respect des dispositions légales applicables.

8. Remboursements

En cas d’exercice valide du droit de rétractation ou de retour accepté dans le respect strict des présentes Conditions Générales de Vente, le remboursement éventuel interviendra dans les conditions ci-après, sous réserve d’acceptation expresse et écrite du Vendeur.

8.1. Délais et point de départ

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés,
Ce délai court exclusivement à partir de :
- la réception physique et complète du produit retourné dans l’entrepôt ou centre logistique agréé par le Vendeur, suivie d’un contrôle qualité intégral, ou
- la réception d’une preuve écrite, fiable et vérifiable d’expédition du retour, dont l’authenticité et la suffisance sont appréciées à la seule discrétion du Vendeur.

Aucune avance, acompte ou remboursement anticipé ne sera effectué avant la validation finale du retour par le service qualité du Vendeur.

8.2. Modalité de remboursement

Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf impossibilité technique avérée. Dans ce cas, un mode alternatif pourra être proposé à la seule initiative du Vendeur, sans obligation d’acceptation préalable par l’Acheteur.

Les éventuels frais bancaires, commissions ou variations de change intervenus entre le paiement initial et le remboursement restent intégralement à la charge de l’Acheteur.

8.3. Conditions impératives et contrôle qualité

Tout remboursement est conditionné au respect cumulatif des obligations suivantes :

Produit retourné dans un état strictement neuf, sans trace d’usage, de montage, de manipulation ou de détérioration,
Emballage d’origine complet, intact, non altéré et parfaitement scellé, avec l’intégralité des accessoires, notices et éléments de présentation initiaux,
Respect rigoureux des instructions logistiques communiquées par le service client,
Validation expresse du retour après inspection qualitative et quantitative par le service qualité du Vendeur.

Tout manquement, même partiel, à ces conditions pourra entraîner soit un refus pur et simple de remboursement, soit l’application d’une décote forfaitaire ou proportionnelle destinée à compenser la dévalorisation constatée du produit retourné.

8.4. Exclusions fermes de remboursement

Aucun remboursement ne pourra être exigé, notamment dans les cas suivants :

Retour non autorisé, non validé, expédié à une adresse autre que celle indiquée par le service client,
Produits expressément exclus du droit de rétractation (cf. article 7),
Articles incomplets, endommagés, utilisés, altérés ou reconditionnés sans accord écrit préalable du Vendeur,
Réclamations manifestement abusives, hors délai ou non recevables au regard de la législation ou des présentes CGV.

8.5. Frais et risques liés au retour

Les frais directs de retour (y compris assurance, emballage, formalités douanières et taxes éventuelles) restent à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf preuve irréfutable d’une erreur imputable au Vendeur.

L’Acheteur supporte l’intégralité des risques liés au transport retour, incluant perte, vol, retard, avarie ou détérioration, jusqu’à validation définitive par le Vendeur.

8.6. Clause de non-automatisme et traitement manuel

Le traitement des retours et des remboursements s’effectue de manière manuelle, individualisée et discrétionnaire par le Vendeur, sans mécanisme automatique. Le remboursement n’est jamais acquis de plein droit du seul fait de l’expédition du retour par l’Acheteur.

La décision finale sur le remboursement appartient exclusivement au Vendeur, après examen complet du dossier et contrôle matériel du produit retourné.

9. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, les produits vendus bénéficient des seules garanties légales obligatoires, mises en œuvre dans les conditions strictes définies ci-après.

Aucune garantie commerciale, implicite ou supplémentaire, n’est accordée en dehors de ce cadre légal, sauf stipulation expresse et écrite figurant sur la fiche produit.

9.1. Garantie légale de conformité

La garantie de conformité couvre exclusivement la délivrance d’un produit conforme au contrat et aux spécifications essentielles décrites lors de la commande. Elle s’applique dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Elle ne couvre en aucun cas :

l’usure normale résultant de l’utilisation du produit,
les défauts, dommages ou altérations consécutifs à une utilisation non conforme, à une négligence, à un manque d’entretien, à un stockage inadapté ou à une modification non autorisée,
les défauts apparents ou anomalies visibles non signalés par écrit au moment de la réception,
les variations esthétiques mineures (coloris, texture, finition) ne nuisant pas à la fonctionnalité essentielle du produit.

9.2. Garantie légale contre les vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, cette garantie couvre exclusivement les défauts cachés, non décelables lors de l’achat, rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Cette garantie doit être invoquée dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, et dans la limite de cinq (5) ans après la livraison, conformément aux dispositions légales.

La charge de la preuve du caractère caché du défaut, de son antériorité à la livraison et de son impact sur l’usage normal du produit incombe intégralement à l’Acheteur.

9.3. Procédure de réclamation

Toute demande au titre d’une garantie légale doit impérativement être formulée par écrit et adressée à l’adresse unique de contact figurant dans les mentions légales. L’Acheteur doit fournir cumulativement :

le numéro de commande concernée,
une description factuelle, complète et circonstanciée du défaut constaté,
des photographies nettes, datées, en haute résolution, permettant une analyse technique,
toute preuve ou document utile (factures, certificats, compte rendu technique) établissant la réalité et la cause du défaut.

Aucune procédure ne pourra être instruite ni validée en l’absence de ces éléments ou en cas de dossier incomplet.

9.4. Instruction et choix de la solution

Après réception et analyse du dossier, le Vendeur, à sa seule appréciation et sous réserve de confirmation du caractère recevable de la demande, pourra proposer :

la réparation ou remise en état du produit, si réalisable techniquement,
le remplacement par un produit identique ou équivalent,
un remboursement partiel ou total, sous forme monétaire ou d’avoir.

Le choix de la modalité de traitement appartient exclusivement au Vendeur. L’Acheteur ne peut exiger une solution particulière ni refuser la modalité retenue dès lors qu’elle satisfait aux obligations légales.

9.5. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur au titre des garanties légales est strictement limitée au montant effectivement payé par l’Acheteur pour le produit concerné. Aucun préjudice indirect, immatériel, accessoire ou consécutif (perte de chance, perte de bénéfice, frais annexes, etc.) ne peut donner lieu à indemnisation.

9.6. Exclusion de toute autre garantie

En dehors des garanties légales obligatoires définies par la loi et précisées ci-dessus, aucune garantie commerciale, implicite ou contractuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de performance, d’aptitude à un usage particulier ou de durée de vie) n’est accordée par le Vendeur, sauf stipulation expresse et écrite figurant sur la fiche produit correspondante.

10. Responsabilités

10.1. Limitation générale et principe d’exonération

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée dans les termes suivants. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, notamment :

des dommages immatériels, indirects, consécutifs ou accessoires, y compris mais sans s’y limiter : pertes d’exploitation, pertes de données, pertes financières, pertes commerciales, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou à la réputation, préjudice moral, trouble de jouissance, ou toute perte résultant d’une interruption d’activité ;
des conséquences d’un usage impropre, abusif, détourné, non conforme aux instructions ou avertissements, ou contraire aux usages raisonnablement prévisibles par un utilisateur moyen averti ;
de l’inadéquation du produit à un besoin ou usage particulier non expressément formulé par écrit avant la commande et accepté par le Vendeur par écrit et de manière expresse.

Toute utilisation des produits hors de leur destination décrite dans les présentes CGV est effectuée aux risques et périls exclusifs de l’Acheteur.

10.2. Exclusion spécifique pour les usages techniques, réglementés ou critiques

Les produits proposés ne sont pas conçus, testés, certifiés ni homologués pour une utilisation :

professionnelle dans un secteur réglementé (industrie, sécurité, défense, transport, énergie, etc.) ;
dans des environnements extrêmes, conditions critiques, situations de survie réelle ou contextes à risque vital ;
comme dispositifs médicaux, équipements de secours, matériels de protection individuelle ou systèmes de sécurité réglementée.

Le Vendeur décline expressément toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, corporel, matériel ou immatériel, résultant d’un usage des produits dans les contextes susvisés. L’Acheteur assume intégralement et irrévocablement les risques liés à tout usage inadapté, détourné ou non conforme.

10.3. Données, contenus et informations diffusés

Les contenus du Site (descriptions, visuels, illustrations, conseils, recommandations, simulations, informations techniques ou réglementaires), qu’ils soient créés, enrichis ou mis en forme manuellement ou par l’intermédiaire d’outils automatisés, y compris à base d’intelligence artificielle, sont fournis à titre purement indicatif et non contractuel.

Le Vendeur ne garantit pas :

l’exactitude, l’exhaustivité, la mise à jour ou la fiabilité technique ou scientifique des informations publiées,
la disponibilité continue, l’absence d’erreur, d’omission ou d’inexactitude,
la permanence ou la stabilité des contenus, ceux-ci pouvant être modifiés ou supprimés sans préavis.

Ces contenus ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, technique, réglementaire ou médical, et ne sauraient fonder une décision engageant la responsabilité du Vendeur.

10.4. Intervenants tiers et sous-traitants

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

des erreurs, omissions, manquements, retards, indisponibilités ou inexécutions imputables aux fabricants, fournisseurs, transporteurs, plateformes de paiement, prestataires logistiques ou autres partenaires techniques intervenant dans la chaîne de traitement de la commande ;
des décisions, blocages ou interventions émanant d’autorités administratives, douanières, judiciaires ou autres tiers indépendants de la volonté du Vendeur.

10.5. Plafond absolu de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur, toutes causes et tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant effectivement payé par l’Acheteur pour la commande concernée.

Aucune indemnité additionnelle, compensation morale, dommage punitif, perte de chance ou réparation d’un préjudice indirect ne pourra être exigée, quelle qu’en soit la cause.

10.6. Obligation de vigilance et diligence de l’Acheteur

L’Acheteur reconnaît et accepte qu’il lui incombe exclusivement :

d’évaluer préalablement l’adéquation, la pertinence et la sécurité des produits au regard de ses contraintes personnelles, techniques, environnementales ou professionnelles ;
de vérifier la compatibilité des produits avec les normes, réglementations et conditions d’usage locales applicables dans son pays ou lieu d’utilisation ;
de se conformer strictement aux notices, avertissements, précautions et instructions fournis ou raisonnablement prévisibles.

Tout manquement à ces obligations exclut toute responsabilité du Vendeur.

11. Réserve de propriété

11.1. Principe général

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, le Vendeur conserve la propriété pleine, entière, exclusive et inaliénable des produits vendus jusqu’à encaissement effectif et irrévocable de l’intégralité des sommes dues au titre de la commande, incluant le prix principal, les taxes, frais annexes et intérêts éventuels.

Le simple encaissement d’un moyen de paiement ne vaut pas règlement définitif tant que le crédit correspondant n’a pas été confirmé, irrévocablement acquis et porté au compte du Vendeur.

11.2. Effets et conséquences

En cas de non-paiement, d’incident ou de défaut de règlement, total ou partiel, à l’échéance convenue, le Vendeur pourra revendiquer la restitution immédiate des marchandises, par tout moyen approprié, y compris par voie judiciaire, et ce même en cas de revente, transformation, incorporation ou mélange des produits.
Dès la remise matérielle des produits au transporteur ou à l’Acheteur, les risques de perte, vol, détérioration, destruction ou tout autre dommage sont transférés à l’Acheteur, qui en assume seul la charge, sans préjudice du maintien de la réserve de propriété.
En cas de revendication, les acomptes ou paiements partiels versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire minimale, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires ou frais de recouvrement.

11.3. Clause d’extension

La réserve de propriété s’étend, de plein droit et sans formalité, aux cas suivants :

produits livrés dans le cadre d’offres promotionnelles, remises commerciales, opérations de parrainage ou gestes commerciaux gracieux,
produits fournis au titre d’un remplacement, d’un échange, d’une réparation ou d’une intervention après-vente, jusqu’au complet règlement de la commande initiale,
marchandises similaires ou équivalentes livrées à l’Acheteur en exécution d’une commande distincte, tant que subsiste une dette échue impayée envers le Vendeur.

11.4. Droit de revendication et accès

En cas de mise en œuvre de la réserve de propriété, l’Acheteur autorise irrévocablement le Vendeur, ou tout mandataire désigné, à pénétrer dans tout local ou lieu de stockage où se trouveraient les marchandises afin de procéder à leur récupération, aux frais, risques et périls exclusifs de l’Acheteur.

11.5. Non-renonciation et cumul des recours

Le fait pour le Vendeur de ne pas revendiquer immédiatement les produits ou d’exiger leur restitution ne saurait en aucun cas valoir renonciation à ce droit. Le Vendeur conserve la possibilité de cumuler l’exercice de la réserve de propriété avec toute autre action judiciaire ou extrajudiciaire, notamment en recouvrement de créances et en réparation du préjudice subi.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Champ et portée de la protection

L’intégralité des éléments constitutifs et contenus du Site y compris, de manière non limitative : textes, structures rédactionnelles, descriptions techniques, fiches-produits, bases de données, images fixes ou animées, photographies, vidéos, enregistrements sonores, logos, identités visuelles, éléments graphiques, chartes, structures HTML/CSS/JS, scripts, prompts créatifs, contenus générés ou enrichis par intelligence artificielle ou par tout autre procédé automatisé, est protégée par les dispositions nationales et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données, ainsi qu’aux droits sui generis reconnus aux créateurs de contenus numériques.

Tous ces éléments sont la propriété pleine, entière, exclusive et inaliénable du Vendeur ou, le cas échéant, de ses ayants droit, partenaires contractuels ou fournisseurs dûment identifiés, sans que la simple mise à disposition publique n’emporte cession ou licence implicite de droits au bénéfice des visiteurs.

12.2. Interdictions absolues

Toute reproduction, représentation, diffusion, communication, extraction, adaptation, traduction, modification, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie, automatisation, scraping, data mining, génération algorithmique ou toute autre réutilisation – intégrale ou partielle – des contenus du Site est strictement prohibée sans autorisation écrite, expresse et préalable du Vendeur.
Cette interdiction vise toutes finalités, y compris personnelles, pédagogiques, commerciales, éditoriales, techniques, ou de recherche et développement, sans distinction de support ou de procédé.
Constitue notamment une contrefaçon prohibée au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou exploitation illicite, y compris lorsqu’elle est assistée ou générée par des systèmes d’intelligence artificielle, d’automatisation ou de synthèse algorithmique.

12.3. Droits spécifiques sur les contenus générés ou dérivés

Tout contenu original, dérivé, optimisé, stylisé ou produit à partir d’éléments du Site par le biais d’outils de génération algorithmique, d’intelligence artificielle, de traitement automatisé ou manuel, reste la propriété exclusive du Vendeur et bénéficie de la même protection que toute œuvre originale, y compris lorsque ledit contenu est techniquement transformé ou reformulé.

Toute utilisation de ces contenus, y compris sous forme modifiée ou partiellement intégrée à un autre support, demeure soumise à autorisation préalable expresse.

12.4. Tolérance restrictive et absence de licence implicite

La simple navigation, consultation, visualisation, capture ou téléchargement temporaire de contenus depuis le Site n’emporte aucune cession, licence, transfert, renonciation ou autorisation tacite au profit de l’utilisateur. Toute tolérance ponctuelle accordée par le Vendeur est strictement limitée à l’objet précis de cette tolérance et ne saurait valoir renonciation générale à ses droits.

12.5. Contenus et droits de tiers

Certains éléments (logos, marques, visuels, données techniques, extraits réglementaires, contenus multimédias) peuvent être la propriété de tiers clairement identifiés. Leur utilisation est soumise aux autorisations spécifiques et distinctes des titulaires concernés, sous leur seule responsabilité.

12.6. Mesures et recours

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’engager toute action utile – y compris mise en demeure, notification à plateforme d’hébergement, retrait de contenu, action en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme ou enrichissement sans cause – à l’encontre de toute personne physique ou morale portant atteinte à ses droits ou à ceux de ses ayants droit et partenaires. L’utilisateur fautif supportera l’intégralité des frais, honoraires et dommages-intérêts afférents aux procédures ainsi engagées.

13. Contenus et Médias

13.1. Origine, composition et procédés de création

Les illustrations, photographies, vidéos, infographies, rendus 3D, compositions graphiques, mises en situation et, plus largement, tout contenu visuel diffusé sur le Site peuvent, sans limitation, provenir :

de créations originales ou composites intégralement ou partiellement réalisées par des outils numériques automatisés, y compris systèmes d’intelligence artificielle, moteurs de rendu algorithmique, générateurs d’images, traitements neuronaux ou tout procédé technologique similaire ;
de banques d’images libres de droits, sous licences commerciales, ou issues de contenus sous licences spécifiques autorisées ;
de prises de vues réelles, retouchées, modifiées, colorisées, recomposées ou hybridées avec des éléments numériques ;
de procédés mixtes combinant des sources réelles et artificielles dans un but esthétique ou narratif.

Le Vendeur n’est tenu à aucune obligation de divulguer l’origine précise ou la proportion des différentes sources utilisées dans chaque visuel.

13.2. Statut non contractuel et fonction illustrative

Les contenus visuels, y compris les mises en scène, ont une finalité exclusivement :

illustrative ou décorative,
promotionnelle ou immersive,
esthétique ou pédagogique.

Aucun élément graphique, image ou vidéo diffusé sur le Site ne constitue une représentation contractuelle, exacte ou exhaustive des produits, de leurs caractéristiques, performances, dimensions, finitions ou usages réels. Ils ne sauraient être assimilés à une preuve ou à une garantie d’identité visuelle par rapport au produit livré.

13.3. Absence de garantie d’exactitude visuelle

Le Vendeur se réserve le droit de recourir à tout procédé graphique ou artistique visant à harmoniser son univers de marque, ce qui peut entraîner :

des écarts significatifs entre la représentation visuelle et le produit livré (colorimétrie, proportions, textures, accessoires, environnement de prise de vue, etc.) ;
l’utilisation d’éléments visuels non fonctionnels ou non inclus dans le produit final ;
des mises en scène ne correspondant pas à des conditions d’utilisation réelles, réglementaires ou sécurisées.

Ces divergences ne peuvent, en aucun cas, justifier une demande de remboursement, de remplacement, de compensation ou de modification de commande.

13.4. Éléments fictifs, narratifs ou scénarisés

Certaines mises en scène peuvent comporter des éléments intégralement fictifs, des personnages inventés, des situations scénarisées, des environnements générés ou des usages imaginaires, y compris à des fins de projection ou d’inspiration.

Aucune corrélation implicite ou explicite entre ces éléments narratifs et les caractéristiques réelles, réglementaires ou techniques des produits ne pourra être invoquée à l’encontre du Vendeur.

13.5. Obligation de vérification indépendante du Client

Il incombe exclusivement au Client, avant toute commande ou mise en œuvre :

de se référer aux descriptions techniques textuelles comme seule source contractuelle,
de vérifier l’adéquation du produit à ses besoins et contraintes,
de contrôler les spécifications réelles, fonctionnalités, normes et usages appropriés par ses propres moyens.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux décisions d’achat ou usages fondés sur une interprétation subjective des médias diffusés.

14. Litiges – Droit applicable

14.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que tout contrat ou relation précontractuelle, contractuelle ou post-contractuelle né(e) d’une commande passée sur le Site, sont exclusivement régis par le droit français, à l’exclusion expresse de toute autre législation, convention ou principe de conflit de lois.

Cette loi nationale s’applique quel que soit le lieu de passation de commande, de livraison, de résidence ou de connexion du Client. Elle s’impose également en cas de pluralité de parties, de connexité de demandes ou d’appel en garantie, sous réserve unique des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans l’État membre de résidence du Client, lorsque :

le Client répond à la définition légale du consommateur au sens du droit de l’Union européenne, et
le Vendeur dirige explicitement ses activités vers cet État.

14.2. Tentative préalable obligatoire de résolution amiable

Avant toute procédure judiciaire, arbitrale ou administrative, le Client s’engage à adresser au Vendeur, par écrit, une réclamation complète, précise et documentée, comprenant toutes les informations factuelles, juridiques et justificatives utiles à l’instruction du dossier.

Le Vendeur disposera d’un délai ferme de trente (30) jours calendaires à compter de la réception intégrale du dossier pour formuler une réponse ou proposer une solution. Pendant cette période, toute action contentieuse est suspendue et réputée prématurée.

L’absence de coopération, le défaut de transmission des justificatifs ou la présentation incomplète de la demande par le Client entraîneront l’irrecevabilité immédiate de toute saisine contentieuse ultérieure.

14.3. Juridiction compétente – Clause attributive

En cas d’échec documenté de la procédure amiable préalable, et sauf dispositions légales impératives contraires démontrées par le Client, tout litige sera exclusivement porté devant les juridictions compétentes dans le ressort du siège social du Vendeur, tel que mentionné dans les mentions légales du Site, y compris :

en cas de connexité, d’appel en garantie, d’intervention forcée ou volontaire de tiers,
et ce, même en présence de défendeurs multiples ou d’actions croisées.

Cette élection de for vaut renonciation expresse, irrévocable et anticipée à toute autre compétence concurrente, sauf si la loi impérative applicable au Client consommateur prévoit expressément la possibilité de saisir les juridictions de son lieu de résidence habituelle.

14.4. Limitation contractuelle des recours

Toute demande visant à obtenir réparation, restitution, exécution ou indemnisation, quelle qu’en soit la nature (dommages-intérêts, remboursement, remise commerciale, compensation morale, exécution forcée, pénalités, etc.) est subordonnée au respect intégral du processus prévu aux articles 14.2 et 14.3.

Cette exigence constitue une condition de recevabilité procédurale impérative, dont la violation entraîne l’irrecevabilité immédiate de toute prétention, sauf disposition d’ordre public applicable au Client consommateur.

14.5. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

L’utilisation de cette plateforme ne dispense en aucun cas le Client de respecter la procédure préalable de résolution amiable directe prévue par les présentes. Toute saisine prématurée, non précédée d’une démarche complète et sincère auprès du Vendeur, sera réputée abusive ou dilatoire.

15. Force majeure et imprévus contractuels

15.1. Champ et définition élargis

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.

À titre conventionnel, les parties conviennent expressément d’étendre cette notion pour y inclure également les imprévus contractuels majeurs rendant l’exécution substantiellement plus difficile, plus longue ou économiquement disproportionnée, même sans impossibilité absolue.

Sans que cette liste soit limitative, sont notamment considérés comme tels :

pandémies, crises sanitaires, mesures administratives ou gouvernementales restrictives, y compris fermetures d’usines ou limitations de circulation de marchandises ;
cyberattaques, interruptions massives ou ciblées des réseaux informatiques, pannes critiques des infrastructures de paiement ou de communication ;
pénuries mondiales ou régionales de matières premières, composants ou produits finis ;
grèves totales ou partielles, blocages logistiques, conflits sociaux, incidents portuaires ou douaniers ;
guerres, menaces ou actes terroristes, insurrections, émeutes, embargos, sanctions économiques ;
catastrophes naturelles, aléas climatiques extrêmes, incendies, inondations, tremblements de terre ;
toute défaillance, rupture d’approvisionnement ou fermeture de prestataire clé, fournisseur, transporteur ou sous-traitant critique ;
fluctuations monétaires ou réglementaires soudaines rendant l’exécution contractuelle manifestement déséquilibrée.

15.2. Suspension automatique et prorogation

En cas de survenance d’un événement relevant de la présente clause, l’exécution des obligations du Vendeur est automatiquement suspendue pour toute la durée de l’empêchement, sans préavis, indemnité ni compensation.

Les délais contractuels seront prolongés d’une durée au moins équivalente à celle de la perturbation, avec faculté pour le Vendeur d’adapter unilatéralement ses modalités de prestation, de livraison ou de facturation pour tenir compte de l’impact constaté.

15.3. Option de résolution encadrée

Si la suspension excède soixante (60) jours calendaires consécutifs, chacune des parties pourra solliciter par écrit la résolution des commandes concernées, sans droit à restitution autre que celle expressément décidée par le Vendeur, et sans aucun dédommagement, pénalité ou réparation complémentaire.

15.4. Limitation et exclusion de responsabilité

Aucune demande de remboursement, compensation financière, résiliation unilatérale ou pénalité contractuelle ne pourra être valablement formulée lorsque l’inexécution, le retard ou la modification des obligations découle, directement ou indirectement, d’un cas de force majeure ou d’un imprévu contractuel tel que défini au présent article.

Il est expressément convenu que l’Acheteur supporte seul les conséquences économiques, commerciales ou opérationnelles de tout retard ou suspension imputable à un tel événement, le Vendeur n’étant tenu d’aucune obligation de remplacement, substitution ou approvisionnement alternatif, sauf accord écrit spécifique.

15.5. Clause de non-renonciation

La non-invocation par le Vendeur de la présente clause lors de précédents événements similaires ne saurait valoir renonciation à son bénéfice pour l’avenir.

16. Modifications unilatérales des Conditions Générales de Vente (CGV)

16.1. Pouvoir discrétionnaire de modification

Le Vendeur se réserve le droit absolu, discrétionnaire et non subordonné à un préavis, de modifier, adapter, compléter, corriger ou mettre à jour à tout moment et sans limitation, tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que toute stipulation ou annexe contractuelle y afférente.

Ces modifications peuvent porter, de manière non limitative, sur : la nature, la disponibilité ou la description des produits ; les tarifs ; les modalités et délais d’exécution ; les obligations réciproques des parties ; les procédures de réclamation ; ou tout autre élément contractuel jugé pertinent par le Vendeur, y compris pour répondre à des exigences légales, réglementaires, techniques ou commerciales nouvelles.

16.2. Prise d’effet et opposabilité

La version des CGV opposable à l’Acheteur est celle publiée sur le Site au jour et à l’heure exacts de la validation définitive de la commande par celui-ci. Les modifications ultérieures sont applicables immédiatement pour toute nouvelle interaction commerciale (y compris précommandes, devis, inscriptions ou réservations en ligne).

Par dérogation, certaines modifications rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire d’ordre public peuvent s’appliquer de plein droit à des commandes en cours, sans que l’Acheteur puisse invoquer un préjudice ou exiger une compensation.

16.3. Information par simple publication

La mise à disposition publique sur le Site de la version mise à jour des CGV constitue une information suffisante, adéquate et pleinement opposable à toute personne y accédant. Aucun envoi individuel, notification spécifique ou accord distinct n’est requis, sauf obligation légale contraire impérative.

16.4. Acceptation implicite et effet juridique

Toute navigation, consultation, interaction technique, passation de commande ou simple utilisation des services du Site postérieure à la date de mise à jour des CGV emporte acceptation irréfragable, pleine et entière de leur contenu révisé, sans restriction ni réserve.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’Acheteur ou l’utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du Site et s’abstenir de toute commande. Cette cessation ne saurait constituer un motif légitime de résiliation, d’annulation ou de remboursement d’une commande déjà confirmée.

16.5. Devoir de consultation préalable

Il appartient à chaque Acheteur, préalablement à toute commande ou opération contractuelle, de consulter la dernière version des CGV disponible en ligne. Le défaut de consultation ou la méconnaissance des modifications publiées ne saurait être invoqué pour contester la validité ou l’opposabilité des nouvelles dispositions.

16.6. Clause de sauvegarde

L’inapplication temporaire ou partielle de la présente clause par le Vendeur ne saurait valoir renonciation à son bénéfice pour l’avenir, ni créer un droit acquis au maintien d’une version antérieure des CGV.

17. Absence de renonciation

17.1. Principe général d’irrévocabilité des droits

Le fait, pour le Vendeur, de ne pas exiger l’exécution stricte, immédiate et intégrale de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ou de différer l’exercice d’un droit, d’une prérogative ou d’une sanction contractuelle, ne saurait, en aucune circonstance, être interprété comme une renonciation, expresse ou tacite, définitive ou temporaire, à s’en prévaloir ultérieurement.

Cette inaction, qu’elle soit ponctuelle ou prolongée, ne saurait créer au profit de l’Acheteur ou de toute autre partie un quelconque droit acquis, avantage, présomption ou légitime attente de maintien de la situation tolérée.

17.2. Absence d’effet novatoire ou modificatif

Aucune tolérance, indulgence, adaptation, remise gracieuse, facilité de paiement ou aménagement ponctuel, même répété, accordé par le Vendeur, ne pourra être interprété comme :

une modification formelle ou implicite des présentes CGV,
une novation de l’obligation initiale,
une renonciation anticipée ou générale aux droits ou actions du Vendeur.

Ces aménagements demeurent strictement limités à la situation précise qui les a motivés et ne sauraient, en aucun cas, être étendus ou transposés à d’autres relations contractuelles, passées ou futures.

17.3. Caractère discrétionnaire et non généralisable

Tout geste commercial, compensation, arrangement amiable ou concession, qu’il soit accordé à titre préventif, transactionnel, gracieux ou promotionnel, est consenti à la seule discrétion du Vendeur, sans reconnaissance d’aucune faute ni admission de responsabilité.

Il est expressément convenu que de tels gestes :

ne sont ni cessibles, ni transmissibles,
ne confèrent aucun droit acquis à leur répétition,
ne peuvent être invoqués comme précédent contraignant dans un litige ultérieur.

17.4. Réserve expresse et permanente de droits

Le Vendeur se réserve, à tout moment et sans délai de prévenance, le droit d’exiger l’application stricte et immédiate de l’intégralité des stipulations contractuelles, y compris lorsque des manquements, irrégularités ou déviations ont été antérieurement tolérés, volontairement ou non.

Cette réserve s’applique de plein droit, sans qu’aucune notification spécifique ne soit requise, et sans préjudice de tout recours judiciaire, administratif ou arbitral que le Vendeur pourrait engager.

18. Clause de divisibilité

18.1. Principe d’autonomie et de survie des stipulations

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) venait à être déclarée nulle, invalide, réputée non écrite ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente statuant en dernier ressort ou par toute autorité administrative compétente, cette constatation n’affectera en aucune manière la validité, l’opposabilité et l’exécution des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet obligatoire.

Il est expressément convenu que la nullité, même partielle, d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes CGV dans leur ensemble, sauf si ladite clause présente un caractère essentiel et déterminant pour l’équilibre contractuel, ce caractère devant être reconnu expressément et par écrit par le Vendeur.

18.2. Substitution, révision et interprétation restrictive

En cas de suppression, d’invalidation ou d’impossibilité d’exécution d’une stipulation, les parties conviennent :

que cette stipulation sera remplacée de plein droit, sans suspension du contrat, par une clause valide se rapprochant autant que possible de l’effet économique, juridique et opérationnel initialement recherché ;
que l’interprétation retenue par le juge ou l’autorité compétente devra être limitée strictement à l’objet du litige, sans extension à d’autres clauses ou situations ;
que la rédaction substitutive, à défaut d’accord amiable, pourra être imposée unilatéralement par le Vendeur, dans les limites légales impératives, afin de préserver l’équilibre et la finalité contractuels.

18.3. Maintien intégral de la relation contractuelle

Nonobstant toute invalidation partielle ou ponctuelle, le présent contrat demeurera pleinement applicable et opposable, sans suspension, résiliation ou réduction automatique de ses effets.

La partie des stipulations non affectées continuera de lier les parties avec la même force et le même effet que si la stipulation invalidée n’avait jamais figuré aux présentes.

19. Absence de conseil personnalisé

19.1. Nature strictement générale et non contractuelle des informations

Toutes les informations, données, descriptions, notices, recommandations, tutoriels, comparatifs, simulations, éléments visuels, infographies, supports multimédias, ainsi que tout contenu généré, enrichi ou optimisé par assistance numérique ou intelligence artificielle et publiés sur le Site, sont fournis à titre purement indicatif, informatif et général.

Ils ne constituent en aucun cas, directement ou indirectement, un avis professionnel, un conseil personnalisé, un diagnostic, une préconisation technique, médicale, réglementaire, juridique, financière, ou stratégique adapté à la situation, aux besoins ou aux contraintes spécifiques du Client.

19.2. Responsabilité exclusive et diligences du Client

Il incombe au Client, préalablement à toute utilisation des produits, application des informations ou mise en œuvre d’une quelconque recommandation issue du Site :

de procéder à ses propres vérifications, recherches et analyses,
de solliciter, si nécessaire, l’avis écrit et documenté de professionnels qualifiés, indépendants et compétents dans le domaine concerné (juristes, ingénieurs, techniciens, médecins, spécialistes réglementaires, etc.),
d’évaluer de manière autonome la compatibilité, la pertinence et la sécurité des produits ou informations par rapport à ses contraintes personnelles, professionnelles, réglementaires ou environnementales.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’adéquation, l’exactitude, la complétude, l’actualité ou la fiabilité des informations fournies sur le Site, dès lors qu’elles sont utilisées ou interprétées sans validation indépendante appropriée.

19.3. Absence d’engagement contractuel ou de garantie implicite

Les contenus publiés sur le Site – y compris les descriptions techniques, visuels, mises en situation, scénarisations, retours d’expérience, analyses comparatives ou tout autre élément de présentation – ne constituent pas :

une offre ferme au sens du droit des contrats,
un engagement de performance, de résultat ou de conformité à un usage particulier,
une garantie implicite de rendement, d’efficacité, de fiabilité, de sécurité ou de compatibilité dans un contexte spécifique.

Ils ne sauraient fonder une quelconque réclamation, demande d’indemnisation, ou action en responsabilité dès lors que le produit est conforme à la commande telle qu’acceptée par le Vendeur.

19.4. Clause expresse de non-substitution à une expertise professionnelle

En aucun cas, les contenus, conseils ou supports disponibles sur le Site ne peuvent se substituer à :

une expertise professionnelle directe,
un audit technique, réglementaire ou de sécurité réalisé par un tiers qualifié,
une analyse de terrain tenant compte des paramètres spécifiques d’utilisation,
les obligations légales ou normatives applicables au Client dans son secteur ou sa juridiction.

Le Client reconnaît expressément que toute décision d’achat, d’installation, d’utilisation ou de mise en œuvre relève de sa seule responsabilité et qu’aucune interprétation des contenus du Site ne peut fonder une obligation implicite à la charge du Vendeur.

20. Acceptation implicite renforcée

20.1. Engagement automatique et irrévocable par validation de commande

Le Client reconnaît et accepte expressément que toute validation électronique de commande effectuée sur le Site, incluant, sans limitation, le passage en caisse, le clic de confirmation, l’activation d’un bouton de paiement, ou toute action équivalente manifestant un consentement, emporte acceptation pleine, entière, irrévocable, sans réserve et non susceptible de rétractation unilatérale des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), dans leur version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande.

Cette acceptation électronique a, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, la même force probante et le même effet juridique qu’un engagement matérialisé par une signature manuscrite originale.

20.2. Opposabilité contractuelle intégrale et sans condition

Les présentes CGV constituent un ensemble contractuel indivisible et intégralement opposable au Client, indépendamment de toute signature manuscrite, accord exprès supplémentaire ou formalité accessoire. Elles lient les parties dès la validation de la commande, sans qu’aucune preuve d’acceptation autre que la confirmation électronique ne soit exigible.

Le Client renonce expressément, et de manière irrévocable, à toute contestation fondée sur :

l’absence de signature physique ou manuscrite,
le défaut de lecture complète préalable des CGV,
une prétendue ignorance de leur contenu ou de leur portée juridique.

20.3. Absence de négociation individuelle et primauté des CGV

Sauf accord préalable, exprès, écrit et signé par le représentant légal habilité du Vendeur, aucune condition particulière, clause spécifique, usage commercial, tolérance, promesse, engagement oral ou écrit, émanant du Client ou d’un tiers, ne pourra prévaloir sur les présentes CGV ni les modifier.

En l’absence d’un tel accord formalisé, les CGV s’appliquent de manière exclusive et prioritaire, sans faculté d’interprétation divergente ou d’aménagement unilatéral par le Client.

20.4. Priorité absolue en cas de pluralité documentaire

En cas de contradiction, divergence ou incohérence entre plusieurs documents contractuels ou informatifs mis à disposition du Client (y compris mais sans limitation : Politique de confidentialité, Conditions de services, mentions légales, communications commerciales, fiches produit ou FAQ), les présentes CGV prévaudront pour toute commande ou transaction commerciale effectuée via le Site.

Le Client reconnaît expressément que les CGV constituent la source première, exclusive et prioritaire des obligations contractuelles le liant au Vendeur, et qu’elles priment sur toute autre stipulation, sauf disposition impérative contraire issue de la loi applicable.

21. Convention de preuve

21.1. Prévalence contractuelle de la preuve électronique

Conformément aux articles 1366 à 1368 du Code civil et, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 110-3 du Code de commerce, l’Acheteur reconnaît et accepte expressément que l’ensemble des données, enregistrements et supports électroniques générés, collectés ou conservés par le Vendeur dans le cadre de l’utilisation du Site, de la passation de commande ou de l’exécution du contrat (incluant, sans limitation, logs serveurs, historiques de navigation, horodatages, identifiants de session, adresses IP, validations par clic, notifications automatiques et confirmations électroniques) constituent des modes de preuve recevables, valables et pleinement opposables entre les parties.

Ces éléments prévaudront de plein droit en cas de contestation portant sur la conclusion, l’exécution, le contenu, la date ou la validité d’une commande, d’un paiement ou de toute interaction liée aux services proposés par le Vendeur, sauf preuve contraire établie conformément aux exigences légales et sous réserve d’une appréciation judiciaire contradictoire.

21.2. Force probante renforcée des enregistrements informatiques

Les systèmes informatiques du Vendeur, ses serveurs exploités ou hébergés par Shopify Inc. et/ou par tout prestataire technique agréé par le Vendeur, sont réputés fiables et sécurisés au sens de l’article 1367 du Code civil. Les enregistrements issus de ces systèmes (incluant, à titre non limitatif, confirmations automatiques, journaux techniques, accusés de réception électroniques) font foi jusqu’à preuve contraire et sont considérés comme établissant la preuve suffisante et irréfragable des transactions, validations et engagements contractuels du Client.

Le Client accepte que ces enregistrements numériques constituent une preuve directe, sans nécessité de production préalable d’un original papier ou d’un support physique.

21.3. Renonciation expresse à la preuve sur support physique

Le Client renonce expressément, irrévocablement et sans condition, à exiger la présentation d’un support papier, manuscrit, signé ou tamponné comme préalable ou condition de validité, d’opposabilité ou de recevabilité de toute preuve portant notamment sur :

la conclusion, la validation ou la modification du contrat (y compris validation électronique de commande),
la passation, l’exécution ou l’annulation d’une commande,
la livraison des biens ou services,
la facturation, le paiement ou la constatation des sommes dues.

21.4. Limitation de la valeur probante des échanges externes

Toute communication ou correspondance échangée en dehors des canaux et systèmes techniques officiels du Vendeur (tels que, sans limitation, réseaux sociaux, messageries instantanées, applications tierces ou plateformes communautaires) est réputée dépourvue de force probante contractuelle prioritaire et ne saurait constituer, à elle seule, une dérogation ou une modification des présentes CGV, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur émanant d’un représentant légal dûment habilité.

21.5. Conservation, sécurité et production en justice

Les enregistrements électroniques sont archivés par le Vendeur dans des conditions garantissant leur intégrité, leur disponibilité et leur sécurité, conformément aux normes légales et réglementaires applicables, pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités contractuelles, commerciales, comptables, fiscales et probatoires.

En cas de litige, ces enregistrements pourront être produits devant toute juridiction compétente comme éléments probatoires déterminants, sans préjudice de la protection du secret des affaires et dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

22. Clause anti-rétractation abusive

22.1. Encadrement légal et contractuel

Conformément aux dispositions impératives de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation, dont l’exercice doit être strictement conforme aux délais, modalités et finalités définis par la loi et rappelés au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

Ce droit, de nature protectrice, ne peut être invoqué ou exercé à des fins détournées, déloyales, frauduleuses ou manifestement abusives, lesquelles constituent un manquement grave à l’obligation de bonne foi contractuelle prévue à l’article 1104 du Code civil et aux usages loyaux du commerce.

22.2. Indices et typologies d’abus

Sans préjudice d’une appréciation au cas par cas, sont susceptibles d’être qualifiés d’abus, notamment mais sans limitation :

la répétition excessive, systématique ou déraisonnable de demandes de rétractation sur des commandes successives ou rapprochées ;
l’utilisation effective, même partielle, des produits avant retour, hors nécessités légales de vérification de leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement ;
la détérioration volontaire, la modification, l’altération ou la substitution des produits retournés ;
toute commande suivie d’un retour dans un but de jouissance temporaire gratuite, assimilable à un prêt ou à un usage sans intention d’achat définitif ;
la formulation d’une demande hors délais légaux, ou sans fournir les justificatifs ou preuves exigés par le Vendeur en application de la loi.

22.3. Conséquences de l’abus caractérisé

En cas de constat, par le Vendeur, d’un exercice abusif, détourné ou frauduleux du droit de rétractation, celui-ci se réserve expressément le droit de, sans préavis et sans indemnité :

refuser le traitement de la demande de rétractation litigieuse et en informer le Client par tout moyen écrit ;
suspendre ou supprimer l’accès au compte Client et/ou annuler les avantages commerciaux ou programmes de fidélité associés ;
bloquer ou différer tout remboursement jusqu’à la clôture complète des vérifications nécessaires, notamment l’inspection qualitative et quantitative des produits retournés ;
facturer au Client les frais directs et indirects occasionnés par le traitement abusif, dans les limites légales applicables ;
engager toute procédure judiciaire utile afin d’obtenir réparation intégrale des préjudices financiers, commerciaux et réputationnels subis.

22.4. Résiliation unilatérale pour abus

Tout comportement qualifié d’abusif au sens des présentes autorise le Vendeur, de plein droit et sans formalité judiciaire préalable, à mettre fin à toute relation commerciale avec le Client concerné, et ce de manière immédiate et définitive.

Cette résiliation entraîne la caducité de toute commande en cours, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque compensation, remboursement ou exécution forcée, sous réserve des droits légaux impératifs qui ne peuvent être écartés.

22.5. Réserve souveraine d’appréciation

Le Vendeur demeure seul compétent pour qualifier une situation d’abusive ou frauduleuse, après analyse circonstanciée des faits, éléments matériels et historiques de commande. Cette appréciation est discrétionnaire, souveraine et opposable au Client, sauf décision judiciaire définitive contraire.

23. Limitation complémentaire de responsabilité

23.1. Principe général de plafonnement

En toute hypothèse, et quelle que soit la nature, la cause ou le fondement juridique de la demande (contractuel, délictuel, quasi-délictuel, légal ou autre), la responsabilité pécuniaire totale et cumulative du Vendeur, résultant directement ou indirectement de l’exécution, l’inexécution, la suspension ou la cessation du contrat, ne pourra excéder le montant total effectivement encaissé par le Vendeur au titre de la commande concernée.

Ce plafonnement s’applique, de manière indivisible et cumulative, aux dommages directs comme indirects, matériels comme immatériels, prévisibles comme imprévisibles, consécutifs ou accessoires, y compris en cas de faute prouvée, de non-conformité constatée, de retard manifeste ou de toute inexécution partielle ou totale.

23.2. Régime particulier pour ventes promotionnelles, remisées et déstockages

Pour tout produit acquis dans le cadre d’une opération promotionnelle, d’une remise exceptionnelle, d’un déstockage, d’une liquidation, d’une vente flash ou de tout mécanisme équivalent :

la responsabilité du Vendeur est strictement et irrévocablement plafonnée au montant réellement payé par le Client après application des réductions ;
aucune référence à la valeur initiale, au prix catalogue ou à la valeur marchande estimée du produit ne pourra servir de base de calcul à une quelconque indemnisation.

23.3. Exclusions formelles de responsabilité

Sont expressément exclues de toute prise en charge par le Vendeur, sans que cette liste soit limitative :

toute utilisation non conforme, abusive, détournée, risquée ou contraire aux notices, avertissements ou réglementations applicables ;
toute perte de données, interruption d’activité, perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice d’image, trouble commercial, atteinte à la réputation ou perte d’opportunité ;
toute difficulté, limitation ou incompatibilité technique liée aux systèmes, réseaux, logiciels, périphériques ou infrastructures propres au Client ;
tout blocage, retard ou refus de livraison imputable à des formalités douanières, réglementaires, fiscales ou administratives dans le pays du Client, postérieurement à l’expédition ;
toute erreur, négligence, omission ou manquement d’un fournisseur, transporteur, opérateur logistique ou tout autre tiers, sauf faute caractérisée du Vendeur dans leur sélection initiale, dûment démontrée par décision judiciaire définitive.

23.4. Renonciation expresse aux dommages extra-compensatoires

Le Client renonce irrévocablement à solliciter, à quelque titre que ce soit, des dommages-intérêts punitifs, exemplaires, majorés, forfaitaires ou toute réparation excédant la stricte compensation du préjudice direct, certain, prouvé et matériellement subi.

23.5. Acceptation du principe de partage contractuel des risques

Le Client reconnaît expressément que la présente limitation constitue une répartition contractuelle équitable et transparente des risques, intégralement compensée par la politique tarifaire appliquée, la nature des produits proposés et l’absence de caractère vital, critique ou réglementaire des biens vendus.

24. Clause anti-recours collectifs

24.1. Renonciation expresse aux actions collectives

Dans la stricte mesure permise par la législation applicable, et sous réserve des dispositions impératives d’ordre public éventuellement contraires, le Client renonce expressément, irrévocablement et sans réserve à initier, rejoindre, soutenir, financer ou participer, directement ou indirectement, à toute action collective, procédure représentative, recours groupé, action conjointe ou mécanisme procédural équivalent (y compris de type class action, action de groupe ou recours coordonné transfrontalier), visant le Vendeur, ses sociétés liées, partenaires commerciaux, prestataires, sous-traitants ou fournisseurs, et ce pour tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation du présent contrat, ainsi qu’à l’utilisation, la commercialisation ou la promotion des produits vendus.

24.2. Exclusivité de l’action individuelle

Toute prétention, réclamation ou demande en justice devra impérativement être exercée à titre strictement individuel, en nom propre et pour son compte exclusif par le Client, sans regroupement, mutualisation ou coordination procédurale avec d’autres demandeurs, sauf accord écrit, exprès et préalable du Vendeur.

Tout acte procédural contraire à cette stipulation pourra être opposé d’office par le Vendeur comme fin de non-recevoir, y compris en cours d’instance.

24.3. Maintien des recours individuels

La présente clause ne prive pas le Client de son droit d’agir individuellement, dans les formes prévues par la loi et sous réserve du respect intégral des conditions, restrictions, limitations et délais fixés par les présentes CGV. Tout recours individuel reste soumis à l’ensemble des stipulations contractuelles, notamment celles relatives à la limitation de responsabilité, aux procédures préalables obligatoires et aux délais de prescription.

24.4. Clause de survie et champ territorial

Si tout ou partie de la présente clause venait à être déclarée inapplicable, nulle ou non opposable dans une juridiction donnée, elle demeurerait pleinement applicable dans toute autre juridiction, territoire ou cadre procédural où elle est admise, et conserverait ses effets dans la limite maximale autorisée par le droit applicable.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve expressément le droit d’invoquer toute exception procédurale, fin de non-recevoir ou limitation légale propre à restreindre, encadrer ou faire écarter la recevabilité d’actions collectives ou représentatives portées à son encontre.

25. Clause contractuelle sur les visuels et contenus médias

25.1. Fonction strictement illustrative et non technique

Toutes les représentations visuelles, graphiques, photographiques, vidéos, simulations numériques, modélisations 2D/3D, animations, rendus esthétiques, mises en scène ou tout autre élément iconographique affiché sur le Site, dans ses communications commerciales, ou sur tout support publicitaire ou promotionnel, ont une fonction exclusivement illustrative, informative, décorative ou promotionnelle.

Ces éléments visent à représenter l’univers de marque, l’ambiance générale ou les usages théoriques des produits, et ne constituent en aucun cas une description contractuelle précise, exhaustive ou engageante des caractéristiques réelles, techniques ou fonctionnelles des articles livrés.

25.2. Absence absolue de valeur contractuelle

En validant toute commande, l’Acheteur reconnaît expressément et irrévocablement que :

l’ensemble des visuels, rendus ou contenus multimédias publiés par le Vendeur sont strictement non contractuels,
toute différence, même perceptible, de présentation, couleur, teinte, saturation, texture, design, proportions, dimensions visuelles, rendu lumineux, finition ou ambiance ne saurait constituer un défaut de conformité ou un motif de rétractation hors cadre légal,
les mises en contexte, scénarisations, montages photographiques, reconstitutions visuelles, éléments générés ou modifiés par intelligence artificielle, ou issus de banques d’images, n’impliquent aucun engagement sur la performance, la composition matérielle, la précision dimensionnelle ou l’usage réel du produit livré.

25.3. Technologies créatives et liberté de conception visuelle

Le Vendeur conserve une liberté créative et technologique totale pour la production de visuels, incluant, sans limitation : traitements photographiques, retouches, incrustations, effets numériques, modélisations 3D, rendus algorithmique, stylisation assistée, images de synthèse, intelligence artificielle générative, ainsi que l’utilisation de contenus issus de banques d’images ou de fournisseurs tiers.

L’emploi de ces procédés n’emporte aucune obligation de correspondance exacte avec le produit physique, lequel demeure défini exclusivement par sa description technique formelle, telle que publiée dans la fiche produit à la date de la commande.

25.4. Exclusion de toute responsabilité liée aux visuels

En aucune circonstance, le Client ne pourra fonder une réclamation, une demande de remboursement, un refus de livraison, une annulation de commande ou une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle sur la base :

d’une divergence réelle ou supposée entre un visuel publié et l’article effectivement livré,
d’une interprétation subjective ou extrapolation des images, rendus ou mises en scène présentées,
d’un rendu esthétique, technique ou matériel résultant d’éléments graphiques non contractuels,
d’attentes non expressément garanties dans la description technique écrite du produit.

25.5. Portée universelle et durée d’application

La présente clause s’applique, sans restriction de temps ni de support, à l’ensemble des images, illustrations, médias ou contenus graphiques publiés ou diffusés par le Vendeur, qu’ils soient affichés sur le Site, transmis par voie électronique, imprimés sur un support physique, ou relayés sur toute plateforme ou canal de communication affilié ou tiers.

Elle conserve ses effets quelle que soit l’évolution des techniques de production visuelle utilisées, et demeure opposable tant aux consommateurs qu’aux professionnels, dans toutes les juridictions où elle n’est pas expressément interdite.

26. Responsabilité de l’Acheteur

26.1. Usage conforme, précautions et diligence raisonnable

L’Acheteur s’engage irrévocablement à utiliser les produits achetés sur le Site conformément à leur destination normale, aux précautions d’usage communément admises pour ce type de produit, et dans le strict respect de toutes dispositions légales, réglementaires et sécuritaires applicables.

Les produits proposés sont destinés à un usage personnel, récréatif ou domestique, à l’exclusion de toute utilisation :

à des fins professionnelles, industrielles, ou dans des environnements à risques spécifiques sans vérification préalable de conformité et obtention des autorisations requises,
comme dispositif de sécurité, de secours, de signalisation, de défense ou de protection sans formation certifiée et homologation appropriée,
dans des contextes ou lieux inadaptés ou réglementés (zones urbaines sensibles, espaces publics restreints, sites militaires, aéronefs, etc.).

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, ou indirects résultant d’un usage impropre, détourné, imprudent, non autorisé ou interdit des produits, qu’il soit volontaire ou non.

26.2. Produits à statut réglementé ou soumis à restrictions

Certaines catégories de produits (notamment couteaux pliants, multi-tools, armes blanches, dispositifs d’autodéfense ou équipements assimilés) peuvent relever d’un régime juridique spécifique ou de restrictions réglementaires, nationales ou internationales.

Conformément à l’article R. 315-1 du Code de la sécurité intérieure, leur port ou transport en public peut être interdit sans motif légitime, même lorsque la vente est licite.

Il incombe exclusivement à l’Acheteur :

de vérifier, préalablement à la commande et avant toute utilisation ou transport, la légalité du produit dans son pays, sa région ou le lieu de destination,
de se conformer aux obligations déclaratives, restrictions ou interdictions applicables,
d’assumer intégralement les conséquences de toute violation de la loi ou de tout usage non conforme.

En validant sa commande, l’Acheteur déclare et garantit :

être majeur et juridiquement capable au moment de l’achat,
avoir pris connaissance des règles d’acquisition, d’usage et de transport applicables,
d’exonérer irrévocablement la société et ses représentants de toute responsabilité en cas d’infraction, confiscation, sanction ou litige lié à l’usage, la détention ou le transport du produit.

26.3. Cas de responsabilité personnelle exclusive

La responsabilité du Vendeur prend fin dès la remise effective du produit au transporteur ou au Client, et ne saurait être engagée, notamment, dans les cas suivants :

non-respect des instructions, notices ou avertissements fournis,
modification, altération, adaptation ou combinaison du produit avec un autre équipement ou substance,
utilisation non conforme à la destination prévue ou à la réglementation en vigueur,
mise à disposition ou usage par un tiers non autorisé ou mineur,
transport ou détention dans un lieu interdit ou soumis à autorisation spéciale (aéroports, établissements scolaires, institutions publiques, etc.).

26.4. Exclusion de toute responsabilité en cas de sanctions, confiscations ou poursuites

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, ni contractuellement ni extra-contractuellement :

de la saisie, rétention ou destruction d’un produit par une autorité administrative, douanière ou judiciaire,
de l’interdiction locale d’usage, de port ou de transport, quelle qu’en soit la cause,
de toute sanction, amende, interdiction, procédure ou poursuite pénale liée directement ou indirectement au produit livré.

Dans toutes ces hypothèses, aucun remboursement, remplacement, échange ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être exigé. L’Acheteur demeure seul responsable de la vérification préalable de la conformité légale et pratique du produit au regard de sa situation personnelle et du cadre territorial d’utilisation.

27. Conformité technique et tolérance de variations

27.1. Appréciation contractuelle de la conformité

La conformité des produits livrés s’apprécie exclusivement au regard des caractéristiques essentielles expressément mentionnées dans la fiche descriptive publiée sur le Site à la date de validation de la commande, à l’exclusion de toute interprétation subjective ou extrapolation personnelle de l’Acheteur.

Les éléments non substantiels, accessoires ou purement esthétiques (tels que nuances de teinte, aspect de surface, rendu visuel, intensité lumineuse, perception tactile, positionnement de marquage, conditionnement, odeur, ou tout détail mineur non explicitement garanti) ne sauraient fonder un défaut de conformité au sens des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

27.2. Tolérance technique sur les caractéristiques

Sans préjudice des dispositions impératives de la loi, l’Acheteur accepte expressément une marge de tolérance industrielle et logistique sur les dimensions, poids, capacités, couleurs, rendus ou performances techniques des produits pouvant atteindre :

±5% pour les mesures linéaires, dimensions et volumes,
±10% pour les poids, capacités, densités ou performances nominales,
±15% pour les nuances de teinte, saturation ou contraste d’affichage.

Ces variations, inhérentes aux procédés de fabrication, de traitement, de stockage ou de transport, sont expressément réputées conformes et ne donnent lieu ni à échange, ni à remboursement, ni à indemnisation.

27.3. Primauté des informations techniques contractuelles

En cas de divergence entre un visuel, un descriptif promotionnel et la fiche technique contractuelle du produit, seule cette dernière, telle que publiée sur le Site au moment de la commande, fait foi aux fins d’appréciation de la conformité.

L’Acheteur reconnaît que les visuels, mises en situation et supports marketing ont une vocation strictement illustrative et ne sauraient prévaloir sur les spécifications techniques contractuelles.

27.4. Obligation de vérification et acceptation implicite

L’Acheteur s’engage à contrôler immédiatement l’état apparent, les caractéristiques essentielles et la compatibilité technique du produit dès sa réception.

À défaut de réclamation écrite, circonstanciée et documentée adressée au Vendeur dans un délai ferme et non prorogeable de quarante-huit (48) heures calendaires suivant la livraison, le produit sera irréfragablement réputé conforme à la commande et exempt de tout vice apparent.

27.5. Exclusion des défauts imputables à des facteurs externes

Ne constituent pas des défauts de conformité imputables au Vendeur :

les altérations, détériorations ou dégradations survenues après la livraison en raison d’un stockage inadapté, d’une exposition à l’humidité, à des températures extrêmes, aux rayons UV, ou à toute condition environnementale défavorable,
l’usure normale ou les micro-variations esthétiques inhérentes au matériau ou au procédé de fabrication,
les différences de rendu liées aux paramètres d’affichage des écrans, projecteurs ou dispositifs de visualisation utilisés par l’Acheteur.

28. Livraison réputée conforme

28.1. Vérification immédiate obligatoire

L’Acheteur ou toute personne mandatée pour réceptionner la commande est tenu de procéder, avant toute signature ou validation de remise, à un contrôle exhaustif de l’état apparent, de l’intégrité physique, de la quantité et de la conformité extérieure des colis et produits livrés, en présence du transporteur ou du livreur.

Cette vérification doit comprendre notamment : inspection visuelle des emballages, contrôle des scellés, comptage des unités, détection de tout choc, perforation, trace d’humidité, ouverture suspecte ou altération manifeste.

28.2. Réserves écrites et circonstanciées

En cas d’anomalie, l’Acheteur doit formuler immédiatement des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison ou le terminal électronique du transporteur, en décrivant clairement la nature, l’ampleur et la localisation des dommages constatés.

Les mentions vagues ou générales telles que « sous réserve de déballage », « colis abîmé » ou « réserve » sans description circonstanciée sont réputées nulles et non avenues.

28.3. Délai ferme de confirmation au Vendeur

Les anomalies, avaries ou manquants doivent, en plus des réserves portées au transporteur, être confirmés au Vendeur par notification écrite, accompagnée de photographies datées, dans un délai strict et non prorogeable de vingt-quatre (24) heures calendaires suivant la livraison.

Tout signalement tardif ou dépourvu de preuves exploitables rendra la réclamation irrecevable et la livraison irréfragablement réputée conforme.

28.4. Effet libératoire de la signature

La signature du bon de livraison ou la validation électronique de réception par l’Acheteur, ou par toute personne mandatée, emporte reconnaissance définitive de la bonne réception, en parfait état apparent, de l’intégralité de la commande, sauf réserves régulières dûment formulées conformément aux articles 28.2 et 28.3.

28.5. Absence de recours contre le Vendeur

À défaut de respect cumulé des obligations de vérification, de formulation de réserves et de confirmation dans les délais prescrits, l’Acheteur sera réputé avoir accepté la livraison telle que reçue et renonce expressément à tout recours, remboursement, remplacement ou indemnisation au titre d’avaries, pertes ou manquants imputables au transport.

Dans ce cas, toute action éventuelle ne pourra être dirigée que contre le transporteur, dans les conditions prévues par le Code de commerce et la Convention applicable au transport international, le cas échéant.

28.6. Clause de transfert de risques

Le transfert des risques sur les produits intervient dès leur remise matérielle au transporteur, même si le Vendeur prend en charge tout ou partie du coût du transport. À compter de ce moment, l’Acheteur supporte seul la charge des risques de perte, vol, avarie, détérioration ou destruction, y compris en cas de force majeure ou de fait d’un tiers.

29. Délais non garantis et absence d’indemnisation

29.1. Caractère indicatif des délais

Les délais de traitement, d’expédition et de livraison communiqués sur le Site ou par tout autre moyen sont exclusivement fournis à titre indicatif et prévisionnel. Ils ne constituent ni un engagement contractuel ferme, ni une garantie de résultat, et ne peuvent donner lieu à aucune sanction, pénalité ou compensation en cas de dépassement.

29.2. Absence de responsabilité pour dépassement

Tout dépassement, même substantiel, des délais initialement estimés, lorsqu’il est imputable à des causes extérieures au contrôle direct du Vendeur, ne pourra fonder aucune réclamation, annulation anticipée ou demande de remboursement partiel ou total, sauf disposition légale impérative contraire.

29.3. Exclusion expresse d’indemnisation

En aucun cas un retard de livraison ne pourra justifier le versement de dommages-intérêts, d’intérêts moratoires, de pénalités contractuelles ou d’une quelconque compensation commerciale ou financière, à moins qu’un accord écrit, exprès et préalable du Vendeur n’en dispose autrement.

30. Exclusion de responsabilité pour l’installation, la mise en service et l’entretien

30.1. Absence d’obligation d’assistance

Le Vendeur ne fournit aucune prestation d’installation, de montage, de paramétrage, de calibration, de configuration logicielle, de raccordement ou de mise en service des produits vendus, sauf stipulation contractuelle expresse et écrite. Toute intervention de ce type reste sous l’entière responsabilité et à la charge exclusive de l’Acheteur.

30.2. Responsabilité exclusive de l’Acheteur

Il appartient à l’Acheteur de :

vérifier la compatibilité du produit avec son environnement matériel, technique, électrique, logiciel ou réglementaire,
recourir, le cas échéant, à un professionnel qualifié et habilité pour toute installation, raccordement ou configuration,
respecter strictement les notices, précautions et normes de sécurité applicables,
effectuer un entretien régulier et approprié, conformément aux usages du secteur et aux recommandations du fabricant.

30.3. Exclusion formelle de responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité pour :

les dommages, dysfonctionnements, pannes, pertes de données ou accidents survenus lors ou à la suite d’une installation, mise en service ou maintenance effectuée par l’Acheteur ou un tiers,
les coûts, pénalités, immobilisations ou pertes d’exploitation liés à une installation incorrecte ou non conforme,
les conséquences d’un défaut d’entretien, d’un usage inadapté, ou d’une modification non autorisée du produit,
tout préjudice causé à des biens ou des personnes, y compris en cas d’erreur de manipulation, branchement inapproprié ou non-respect des réglementations locales.

30.4. Clause de renonciation

En validant sa commande, l’Acheteur renonce expressément à rechercher la responsabilité du Vendeur pour tout dommage direct ou indirect découlant des opérations d’installation, de mise en service, d’entretien, de mise à jour ou de réparation des produits livrés, sauf disposition légale impérative contraire et démonstration d’une faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.

31. Non-cumul des indemnisations

31.1. Principe de limitation unique

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, quel qu’en soit le fondement juridique (contractuel, délictuelle, quasi-délictuel, légal ou autre), toutes causes confondues et tous préjudices confondus, le montant total des indemnisations, compensations, remboursements, avoirs ou remises éventuellement dus à l’Acheteur est strictement plafonné à la somme la plus élevée entre :

le montant effectivement payé par l’Acheteur pour la commande concernée, ou
le montant effectivement perçu par le Vendeur au titre de ladite commande après déduction de toute remise ou réduction accordée.

31.2. Interdiction de cumul de fondements

L’Acheteur ne pourra, en aucun cas, cumuler plusieurs fondements de responsabilité ou voies d’action distinctes (par exemple, cumul de responsabilité contractuelle et délictuelle, ou cumul de garantie légale et responsabilité civile) afin d’augmenter le montant global de l’indemnisation.

31.3. Exclusion des effets multiplicateurs

Il est expressément exclu de toute indemnisation :

les dommages-intérêts punitifs, exemplaires, multiplicateurs ou forfaitaires,
toute forme de réparation ayant pour effet de dépasser la stricte remise en état pécuniaire du préjudice direct, certain et prouvé,
les indemnités doublées ou triplées prévues par certaines législations étrangères, lorsqu’elles ne sont pas d’application impérative en France ou dans l’Union européenne.

31.4. Unicité de règlement

Tout règlement effectué par le Vendeur, quelle qu’en soit la cause ou la qualification, vaut transaction définitive et totale sur l’ensemble des griefs et préjudices liés directement ou indirectement à la commande concernée, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

31.5. Reconnaissance expresse de l’Acheteur

En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît expressément que cette clause constitue un élément essentiel et déterminant du consentement du Vendeur, sans lequel ce dernier n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

32. Prescription contractuelle réduite

32.1. Réduction conventionnelle du délai d’action

Par dérogation aux délais de prescription de droit commun prévus aux articles 2224 et suivants du Code civil, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, toute action judiciaire ou extrajudiciaire dirigée contre le Vendeur, à quelque titre que ce soit (contractuel, quasi-délictuel, légal, garantie ou autre), devra impérativement être introduite dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de livraison effective des produits ou, à défaut, de la date de mise à disposition ou de facturation.

32.2. Point de départ unique et non différé

Le délai abrégé de prescription court à compter de la première des dates suivantes :

réception physique ou électronique de la commande par l’Acheteur,
remise au transporteur pour livraison au Client,
émission de la facture correspondante.

Aucune suspension, interruption ou report du point de départ ne sera admis, sauf dispositions impératives contraires.

32.3. Interdiction d’allongement du délai

Tout accord, échange, correspondance ou tentative amiable postérieure à la livraison n’aura ni pour effet ni pour objet de prolonger ou de réactiver le délai contractuel fixé au présent article, sauf stipulation expresse, écrite et signée par le Vendeur.

32.4. Effet extinctif intégral

À l’expiration du délai contractuel ci-dessus, toute demande, réclamation, action ou exception soulevée par l’Acheteur sera automatiquement irrecevable, tant en demande qu’en défense, et ce même si le litige se rapporte à des faits connus postérieurement.

32.5. Reconnaissance expresse

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur reconnaît que cette réduction du délai de prescription constitue une clause essentielle du contrat, sans laquelle le Vendeur n’aurait pas consenti à conclure la vente aux mêmes conditions.

33. Langue et droit applicable renforcée

33.1. Primauté exclusive de la langue française

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que tout document contractuel, annexe, correspondance, notice ou information précontractuelle émanant du Vendeur, sont rédigés en langue française, qui constitue la seule version faisant foi entre les parties.

Toute traduction, même diffusée ou validée par le Vendeur, est fournie exclusivement à titre de commodité et ne saurait en aucun cas créer de droits supplémentaires ou modifier l’interprétation du texte français original. En cas de divergence d’interprétation ou de contradiction entre plusieurs versions linguistiques, la version française prévaudra de manière irréfragable.

33.2. Droit applicable unique et exclusif

Le présent contrat, ainsi que tout litige ou différend relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, est régi et interprété exclusivement conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation nationale ou internationale, y compris les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, qui est expressément écartée.

33.3. Application supplétive et restrictive du droit étranger

Les règles impératives de protection du consommateur éventuellement applicables dans l’État de résidence habituelle de l’Acheteur ne s’appliqueront que dans la stricte mesure où elles sont d’ordre public, obligatoires et directement applicables ratione personae et ratione materiae, le tout à charge pour l’Acheteur d’en rapporter la preuve.

33.4. Renonciation aux conflits de lois

L’Acheteur renonce expressément à se prévaloir de toute règle de conflit de lois ou de juridiction qui aurait pour effet d’écarter l’application intégrale du droit français tel que stipulé ci-dessus, sauf disposition impérative contraire émanant d’une source supérieure en droit.

33.5. Acceptation expresse

En validant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance de la présente clause linguistique et juridique, et l’accepter comme élément déterminant et essentiel de son engagement contractuel, sans réserve ni condition.

34. Réserve de suspension de commandes

34.1. Pouvoir discrétionnaire du Vendeur

Le Vendeur se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit de suspendre, différer, bloquer ou annuler toute commande en cours de traitement ou en attente de validation, en totalité ou partiellement, dès lors qu’il estime, à sa seule appréciation, que :

les conditions de paiement, d’approvisionnement ou de livraison ne sont pas réunies ou présentent un risque significatif,
des éléments objectifs ou présumés indiquent un risque de fraude, d’usurpation d’identité ou de paiement non autorisé,
l’Acheteur ne respecte pas, ou est susceptible de ne pas respecter, l’une quelconque des stipulations contractuelles des présentes CGV,
une anomalie technique, logistique, réglementaire ou douanière empêche ou retarde l’expédition.

34.2. Suspension préventive

La suspension peut intervenir à titre préventif, même en l’absence de preuve définitive du manquement ou du risque invoqué, le temps de procéder à des vérifications ou d’obtenir des garanties complémentaires de la part de l’Acheteur.

34.3. Absence d’obligation d’exécution

Tant que la suspension est en vigueur, le Vendeur est expressément délié de toute obligation d’exécution, de préparation ou d’expédition des produits concernés. Cette suspension n’ouvre droit, pour l’Acheteur, à aucune pénalité, indemnité, réduction ou compensation financière, sauf remboursement intégral du montant déjà payé pour les articles définitivement annulés par le Vendeur.

34.4. Suspension pour cause légale ou réglementaire

En cas de demande, injonction ou restriction émanant d’une autorité administrative, judiciaire, douanière ou réglementaire, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la commande sans délai et sans autre formalité, sous réserve du remboursement, le cas échéant, des sommes versées pour les articles non livrés et non prohibés.

34.5. Non-renonciation aux droits

La suspension d’une commande, quelle qu’en soit la cause, ne saurait constituer une renonciation du Vendeur à ses autres droits contractuels, y compris celui de résilier toute relation commerciale avec l’Acheteur concerné ou de réclamer réparation en cas de préjudice subi.

35. Présomption d’acceptation des communications électroniques

35.1. Consentement implicite et irrévocable

En validant une commande sur le Site, l’Acheteur reconnaît et accepte expressément que toute communication, notification, confirmation, facture, mise à jour contractuelle ou information transmise par voie électronique (notamment par e-mail, interface client, SMS, notifications push ou tout autre canal dématérialisé) est réputée reçue, lue et acceptée à la date et à l’heure d’émission par le système informatique du Vendeur.

35.2. Adresse électronique de référence

Les communications électroniques sont valablement adressées à l’adresse e-mail renseignée par l’Acheteur lors de la création de son compte ou au moment de la commande. Il appartient exclusivement à l’Acheteur de maintenir cette adresse valide, accessible et fonctionnelle. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-réception due à une adresse obsolète, un filtrage anti-spam, une boîte pleine ou toute autre restriction technique relevant de la responsabilité de l’Acheteur.

35.3. Force probante des enregistrements électroniques

Les registres électroniques de diffusion (logs serveurs, accusés automatiques, preuves d’émission SMTP, horodatages) produits par le système informatique du Vendeur feront foi de l’envoi et, par présomption, de la réception des communications. Cette présomption ne pourra être renversée que par la production, par l’Acheteur, d’une preuve technique irréfutable et contradictoire démontrant l’absence totale de réception.

35.4. Absence d’obligation d’envoi papier

Sauf disposition légale impérative contraire, le Vendeur n’est soumis à aucune obligation d’envoyer ou de doubler ses communications électroniques par un support papier ou physique. L’Acheteur renonce expressément à exiger toute notification ou confirmation par courrier postal ou par tout autre canal matériel.

35.5. Communications contractuelles prioritaires

Toute information transmise par voie électronique prévaudra, en cas de divergence, sur toute information communiquée oralement, par téléphone ou via des canaux non officiels du Vendeur. Les échanges réalisés hors des systèmes contrôlés par le Vendeur (réseaux sociaux, messageries tierces, forums, etc.) ne pourront avoir de valeur contractuelle, sauf accord écrit et signé par le Vendeur.

36. Survie contractuelle

36.1. Principe de survie

La cessation, l’expiration, l’annulation, la résolution ou la résiliation, pour quelque cause que ce soit, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) n’affectera pas la validité, l’opposabilité ni la pleine exécution des stipulations qui, par leur nature, leur objet ou leur finalité, sont destinées à produire effet après la fin de la relation contractuelle.

36.2. Clauses expressément maintenues

Sauf disposition légale impérative contraire, demeureront notamment pleinement applicables et opposables après la cessation du contrat, sans limitation de durée sauf mention contraire :

les clauses relatives aux limitations et exclusions de responsabilité,
les clauses de règlement des litiges, d’élection de for et de droit applicable,
les stipulations concernant la preuve électronique et la conservation des données,
les obligations de confidentialité et de protection des informations sensibles,
les clauses financières, y compris celles relatives au paiement des sommes dues, intérêts de retard et indemnités,
les clauses relatives aux restrictions d’usage, à la propriété intellectuelle et aux contenus médias,
les stipulations de non-renonciation et de divisibilité,
et toute clause dont l’exécution postérieure est nécessaire à la sauvegarde des droits ou intérêts du Vendeur.

36.3. Effet continu et opposabilité

Le Client reconnaît expressément que la survie de ces dispositions contractuelles est une condition déterminante de son engagement et que leur application se poursuivra de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour le Vendeur d’émettre un rappel, un renouvellement de consentement ou un nouvel accord formel.

36.4. Force obligatoire post-contractuelle

Les obligations post-contractuelles survivantes s’appliqueront dans les mêmes conditions que pendant l’exécution du contrat, et ce, jusqu’à extinction définitive des droits et obligations y afférents, sans préjudice des recours ou actions que le Vendeur pourrait exercer pour faire valoir ou protéger ses intérêts.

Langue

Camille - Service Client

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